Appréhender le risque pénal des élus locaux
Note : (4,9 / 5)
Catégorie : Droit, gestion et finances
Public : Élus locaux - en groupe Durée : 7 heures - 1 jour Lieu : En présentiel dans votre commune ou à distance
Vous souhaitez connaître les risques de mise en cause de votre responsabilité en tant qu'Elu. Cette formation vous éclairera sur les différents types de mise en cause possibles, vos responsabilités et votre protection.
Pré-requis
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Être un(e) élu(e) territorial(e)
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Le suivi éventuel du module "Connaître le rôle et le statut de l'élu(e)" pourrait être un Plus
Objectifs pédagogiques
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Connaître les principes généraux de mise en cause de la responsabilité des Elus
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Maîtriser les différents types de mise en cause de la responsabilité des Elus
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Savoir dans quelles conditions la responsabilité de l'Elu peut être engagée
Programme
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Responsabilité administrative des collectivités territoriales
Conditions de responsabilité des personnes publiques ; causes exonératoires de responsabilité -
Responsabilité pour faute et sans faute
Notion de faute et typologies de fautes ; cumul de fautes, cumul de responsabilités
Possibilités d'action récursoire
Responsabilité pour risque ; responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques -
Infractions spécifiques aux Elus
Délit de prise illégale d'intérêt ; délit de favoritisme
Délits de corruption passive, trafic d'influence ; détournement de biens publics
Infractions liées au droit de l'urbanisme
Délits de non-déclaration de patrimoine ou d'intérêt; délit de pantouflage
Responsabilité devant la Chambre Régionale des comptes pour gestion de fait -
Régimes de protection des Elus
La protection assurée par la loi ; la protection par la collectivité territoriale
Les bons réflexes en cas de mise en cause
Modalités pédagogiques
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Apports théoriques par un expert
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Analyse de la jurisprudence
Modalités d'évaluation
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Evaluation des acquis en fin de stage
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Evaluation de la satisfaction
La note figurant en haut de cette fiche correspond à la satisfaction moyenne attribuée à cette thématique de formation au cours de l'année civile précédente.
Niveau attendu
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A l'issue de la formation, le(la) bénéficiaire connaîtra l'étendue de ses responsabilités, les mises en cause possibles de celles-ci et les protections sur lesquelles s'appuyer
